Les présentes CGV encadrent la vente des prestations de formation professionnelle par Prévense — LAURET Fabrice E.I.
Prévense — LAURET Fabrice E.I
Siège social : 1 route de Compostelle, 33190 Saint-Hilaire-de-la-Noaille, France
SIRET : 401 038 708 00061 — Code APE : 85.59A
Non assujetti à la TVA — Article 261-4-4° du CGI
RC Professionnelle : AXA France IARD — Contrat C-EA-60279B43655E8
Tél. : 06 49 44 93 62 — Email : info@prevense.fr
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Prévense — LAURET Fabrice E.I (ci-après « le prestataire ») vend des prestations de formation professionnelle continue. Les formations sont dispensées en inter ou intra-entreprise, sur tout le territoire national, directement ou avec des partenaires, et peuvent être réalisées en sous-traitance pour d’autres organismes de formation.
Les CGV s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client. Des conditions particulières peuvent compléter ou déroger aux présentes; en cas de contradiction, elles prévalent. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Les CGV applicables sont celles transmises et acceptées à la commande.
L’inscription devient définitive à réception de la convention de formation ou du bon de commande valant convention, daté, signé et cacheté, et de l’éventuel acompte indiqué sur ces documents.
L’inscription devient effective à réception du contrat de formation signé et d’un acompte de 30 %, exigible uniquement après expiration du délai de rétractation légal de 10 jours à compter de la signature (C. trav. art. L6353-5).
Le stagiaire peut exercer sa rétractation par simple écrit (courrier ou e-mail à info@prevense.fr). Un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe. S’il souhaite débuter la formation avant l’expiration du délai, il fournit une renonciation expresse et écrite à ce droit.
Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur applicable aux locaux utilisés. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels.
Assurances : il appartient au client ou au stagiaire de s’assurer que sa couverture d’assurance personnelle et/ou professionnelle est adaptée aux risques encourus pendant la formation, notamment lorsque celle-ci se déroule dans les locaux du client.
Les prix sont indiqués sur le devis, la convention ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes (non assujetti à la TVA, art. 261-4-4° CGI). Le paiement intervient selon les modalités précisées; à défaut, le règlement est exigible à fin de mois suivant la date de facture.
Le client effectue la demande de financement avant le début de la formation et s’assure de la décision et du paiement par l’organisme désigné. Sauf mention contraire, le client règle la facture et se fait rembourser par son financeur. À défaut de réception d’une attestation de prise en charge avant le premier jour, les frais sont facturés au client. En cas de prise en charge partielle, le reliquat reste dû. Le client demeure responsable du paiement intégral.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal, exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Après mise en demeure restée sans effet cinq jours calendaires, le prestataire peut suspendre ou annuler toute formation en cours ou à venir.
Une convocation précisant lieu, horaires et modalités est adressée au client avant la session. Le prestataire n’est pas responsable d’une non-réception (filtrage, erreur d’adresse, etc.). Une attestation de présence conforme aux feuilles d’émargement est remise après la session.
Le prestataire peut refuser d’exécuter une commande d’un client n’ayant pas réglé des prestations antérieures, sans indemnité.
Toute demande s’effectue par écrit (e-mail ou courrier).
Ces indemnités ne peuvent être imputées sur les contributions obligatoires au financement de la formation.
Le prestataire peut annuler ou reporter une session (insuffisance d’inscrits, indisponibilité formateur, sinistre, etc.). En cas d’annulation, les sommes perçues sont remboursées. En cas de report, elles sont imputées sur la nouvelle session, sauf refus du client entraînant remboursement. En cas de cessation anticipée indépendante de la volonté du prestataire, seules les prestations effectivement réalisées sont dues au prorata temporis. Aucun dommage-intérêt ne peut être réclamé.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (C. civ. art. 1218 : grève, épidémie, incendie, catastrophe, indisponibilité imprévisible, etc.). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci excède 60 jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée sans indemnité; les prestations réalisées restent dues.
La responsabilité du prestataire, quel qu’en soit le fondement, est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.
Le prestataire peut recourir à des formateurs partenaires répondant aux exigences de compétences et de qualification. Ce recours n’affecte ni la nature ni la qualité des prestations.
Le client met à disposition une salle adaptée (capacité, accessibilité, sécurité), le matériel nécessaire (électricité, vidéoprojection, extincteurs/mannequins selon modules) et un référent présent. Le client demeure responsable de la sécurité des personnes et des biens sur son site.
Le prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus, supports pédagogiques et outils utilisés. Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est illicite et pourra donner lieu à des poursuites conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Les parties s’engagent à garder confidentiels tous documents, informations et données obtenus dans le cadre de la relation contractuelle.
Le prestataire traite les données nécessaires à la gestion des demandes, inscriptions, convocations, émargements, attestations et au suivi qualité. Base légale : exécution contractuelle, intérêt légitime et obligations légales. Destinataires : personnel habilité, financeurs (OPCO/organismes publics) et prestataires techniques situés dans l’UE. Durées : durée contractuelle + archivage légal. Droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) : info@prevense.fr. Réclamation : CNIL. Aucune donnée n’est transférée hors UE. Voir la Politique de confidentialité.
Les formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap, sous réserve qu’aucune inaptitude ou contre-indication médicale ne s’y oppose. Des aménagements spécifiques peuvent être étudiés individuellement.
Référent handicap : Lauret Fabrice — info@prevense.fr — 06 49 44 93 62
Le client B2B autorise le prestataire à citer son nom et/ou logo parmi ses références, sauf opposition écrite. Pour les particuliers, aucune mention nominative ne sera publiée sans accord écrit préalable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné après démarche écrite préalable auprès du prestataire restée sans réponse dans un délai de 30 jours.
À renseigner après adhésion : Médiateur : [Nom de l’organisme] — Adresse : [Adresse postale] — Site : [URL du médiateur]
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux (Tribunal de commerce de Bordeaux), sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs.
Pour toute information, question ou réclamation : Tél. 06 49 44 93 62 (du lundi au vendredi, 8h30–18h30) — Email : info@prevense.fr.
Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties; toute correspondance, offre ou proposition antérieure est réputée non avenue.
Dernière mise à jour :
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les 10 jours suivant la signature du contrat de formation (C. trav. L6353-5).
Objet : Exercice du droit de rétractation — Contrat de formation Je soussigné(e) [Nom, prénom, adresse], déclare me rétracter du contrat de formation signé le [date] avec Prévense — LAURET Fabrice E.I, relatif à la formation intitulée [intitulé]. Fait à [ville], le [date] Signature :