Origine légale et cadre de référence
- Fondement : loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite « Avenir professionnel »).
- Référentiel : Référentiel national qualité (RNQ) – Guide de lecture et sa version PDF V9 (08/01/2024).
- Objectif : attester la qualité des processus mis en œuvre par une tierce partie (organisme certificateur accrédité).
Champ d’application : qui est concerné ?
La certification s’adresse à tout prestataire souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés et couvrant l’un des types d’actions suivants :
- Actions de formation ;
- Bilan de compétences ;
- Validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- Formation par apprentissage (CFA).
Source : Ministère du Travail – Qualiopi.
Ce que Qualiopi atteste
La certification porte sur la qualité du processus de la prestation, selon les critères et indicateurs du RNQ. À titre factuel, cela recouvre notamment :
- Une information au public sur l’offre, les délais et résultats ;
- Des objectifs de formation clairement identifiés et adaptés aux publics ;
- Des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement adaptés ;
- Un accompagnement, un suivi et une évaluation des bénéficiaires ;
- La qualification et le développement des compétences des intervenants ;
- Une démarche d’amélioration continue (prise en compte des avis et réclamations).
Référence : RNQ – Guide de lecture.
Obligation et financement
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour accéder aux fonds des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du Code du travail (État, Régions, France Travail, OPCO, CDC/CPF, Agefiph, etc.).
Sources : Ministère du Travail – Qualiopi · RNQ – Guide de lecture.
Procédure de certification et contrôles
- Demande auprès d’un organisme certificateur accrédité (ou en cours d’accréditation) ou d’une instance de labellisation reconnue.
- Audit initial sur la base des critères/indicateurs du RNQ ;
- Audit de surveillance en cours de cycle ;
- Renouvellement de la certification sur un cycle de 3 ans.
Références : RNQ – Guide de lecture · France Compétences.
Effets sur le catalogue EDOF (CPF)
Sur le portail EDOF, la présence/visibilité des actions prises en charge par le CPF est conditionnée à la détention et à la validité de la certification Qualiopi.
Source : Mon Compte Formation – Aide EDOF.